Art. 1 — Chapitre 1er.- Projets éligibles

Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les propriétaires ou exploitants de campings qui procèdent à des in-

vestissements ayant pour but la modernisation, la rationalisation, l’assainissement, l’utilisation rationnelle des ressources naturelles

ou l’intégration dans l’environnement naturel de l’infrastructure d’entreprises de camping légalement établies et sainement gérées,

à condition que 75% au moins des emplacements soient réservés au tourisme de passage. De plus, parmi les emplacements

réservés au tourisme de passage, 25% au maximum des emplacements, calculés sur la capacité totale du camping, peuvent être

destinés à l’hébergement locatif, tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 6. Pour les campings dont le taux des emplacements réservés

au tourisme de passage est inférieur à 75%, le montant retenu pour le calcul des subventions sera proportionnel à ce taux, sans

que celui-ci ne puisse être inférieur à 50% pour que le projet soit éligible.

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