LU
Art. 14 — CODE COMMUNAL − Tourisme
Art. 14 · CODE COMMUNAL − Tourisme
Les bénéficiaires de subventions perdent l’intégralité ou une partie de l’aide qui leur a été accordée, si, avant l’expiration d’un
délai de dix ans à partir de l’octroi de l’aide, les biens meubles et immeubles subventionnés ne sont plus exploités aux fins aux-
quelles ils étaient destinés au moment de l’octroi des subventions.
Les bénéficiaires doivent rembourser
a)
l’intégralité de la subvention en capital allouée ou de la bonification d’intérêts payée à cette date, si le fait mentionné à l’ali-
néa 1 intervient avant l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’octroi de l’aide; l’allocation de la bonification d’intérêts
est supprimée pour la période restante;
b)
la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d’un dixième de cette même subvention pour chaque période de
douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont été exploités, si
le fait mentionné à l’alinéa 1 intervient après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’octroi de l’aide; l’allocation de la
bonification d’intérêts est supprimée pour la période restante.
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées
à l’aménagement, la modernisation et l’extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension
d’auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l’extension de villages de vacances, à la conservation
et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures
d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatifs au développement et à
l’équipement de l’infrastructure touristique.1
(Mém. A - 66 du 9 avril 2013, p. 851)
Chapitre 1er.- Gîte rural/Auberge de Jeunesse/Village de vacances