LU
Art. 13 — CODE COMMUNAL − Référendum communal
Art. 13 · CODE COMMUNAL − Référendum communal
Du dépouillement du scrutin et de la proclamation du résultat du référendum
1. Chaque bureau électoral compte, sans les déplier, les bulletins contenus dans l’urne.
Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.
Le président, avant d’ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de dépouiller.
2. L’un des assesseurs déplie les bulletins et les remet au président, qui énonce les suffrages obtenus par chaque question.
Deux assesseurs font le recensement des votes affirmatifs et des votes négatifs et en tiennent note, chacun séparément.
3. Les bulletins nuls n’entrent point en compte pour fixer le nombre des voix.
Sont nuls
1° tous les bulletins autres que ceux dont l’usage est permis par le présent règlement grand-ducal;
2° les bulletins qui expriment plus d’un suffrage par question posée et ceux qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage;
3° les bulletins dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient, à l’intérieur un papier ou un objet quel-
conque, ou dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.
4. Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et soumettent au bureau leurs
observations ou réclamations.
Les bulletins qui ont fait l’objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par
décision du bureau.
Les bulletins annulés ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau.
Les réclamations sont actées au procès-verbal ainsi que les décisions du bureau.
5. Le bureau dresse, d’après les listes tenues par un assesseur et le secrétaire, le relevé des électeurs figurant sur la liste
électorale du bureau de vote et qui n’ont pas pris part au référendum. Ce relevé, signé par le président et le secrétaire du bureau
sectionnaire est transmis par son président, dans les trois jours, au président du bureau principal.
Le président du bureau sectionnaire consigne sur ce relevé les observations présentées et y annexe les pièces qui peuvent lui
avoir été transmises par les absents aux fins de justification.
Le président du bureau principal, après avoir recueilli tous ces relevés, les adresses, avec les pièces y annexées, au juge de
paix du canton.
6. Les bulletins de vote sont groupés par «bulletins valables» et «bulletins nuls» et placés, à l’exclusion de toutes autres pièces,
dans deux enveloppes fermées, dont l’une contiendra les bulletins valables et l’autre les bulletins nuls.
La suscription de chacune de ces enveloppes porte l’indication du lieu et de la date du référendum, du numéro du bureau de
dépouillement et du nombre des bulletins qu’elle renferme.
Ces deux enveloppes sont réunies en un seul paquet qui est cacheté du sceau communal ou de celui d’un membre du bureau
et muni des signatures du président et d’un assesseur et dont la suscription porte les mêmes indications.
7. Le bureau arrête le nombre des votants, celui des bulletins blancs ou nuls et des bulletins valables, ainsi que le nombre des
votes affirmatifs et des votes négatifs.
Il les fait inscrire au procès-verbal.
8. Le procès-verbal dont question aux paragraphes précédents et qui renseigne les opérations faites par le bureau, est dressé en
double exemplaire et signé séance tenante par les membres du bureau et le secrétaire. Il est immédiatement porté par le président
du bureau sectionnaire au bureau principal en même temps que les bulletins de vote et toutes les pièces tenues par le bureau.
9. Le bureau principal, après avoir recueilli les procès-verbaux des bureaux sectionnaires de la commune et procédé au recen-
sement général des votes, proclame le ou les résultats du référendum.
10. Le procès-verbal du référendum, dressé par le bureau principal et signé par le président, les assesseurs et le secrétaire,
est immédiatement envoyé, sous pli recommandé, avec les procès-verbaux des bureaux sectionnaires et toutes autres pièces à
l’appui, à l’exclusion des bulletins de vote, au commissaire de district qui transmet le tout au Gouvernement avec ses observations
éventuelles.
Un double du procès-verbal du référendum signé comme l’original est déposé au secrétariat de la commune où chacun peut en
prendre connaissance.
Toutes les enveloppes renfermant les bulletins de vote sont réunies séance tenante et à l’exclusion de toutes autres pièces en
un ou plusieurs paquets qui porteront pour suscription, outre l’adresse du destinataire
«Commune de.....................................................................................................
Référendum du …..............................................................................................
Bulletins de vote.»
Les bulletins ainsi réunis, sont expédiés directement, par envoi recommandé, au Ministre du service par les soins du président
du bureau principal.
Les bulletins sont détruits lorsqu’il a été définitivement statué sur le référendum.
11. La liste originale des électeurs déposée au bureau principal est renvoyée par le président de ce bureau au commissaire de
district sous pli recommandé à la poste.
CODE COMMUNAL − Référendum communal