code_civil
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Art. 948 — Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.
Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.
Art. 948 · Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du
donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.