Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 887 — Section V. - De la rescision en matière de partage

Section V. - De la rescision en matière de partage
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 887 · Section V. - De la rescision en matière de partage

Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du

quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais

seulement à un supplément à l'acte de partage.

← Art. 886 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 888 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →