code_civil

Art. 822 — Section Ire. - De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993) ( L. 8 avril 1993 ) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Section Ire. - De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993) ( L. 8 avril 1993 ) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 822 · Section Ire. - De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993) ( L. 8 avril 1993 ) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

L'action en partage, et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumis au tribunal

du lieu de l'ouverture de la succession

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations, et que doivent être portées les demandes relatives

à la garantie des lots entre copartageants et celles en rescision du partage.

← Art. 821 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 823 →

Art. 822 — Section Ire. - De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993) ( L. 8 avril 1993 ) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Art. 822 · Section Ire. - De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993) ( L. 8 avril 1993 ) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?