Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 779 — Section Ire. - De l'acceptation Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.

Section Ire. - De l'acceptation Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 779 · Section Ire. - De l'acceptation Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.

Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes

d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

← Art. 778 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 780 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →