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Art. 637 — TITRE IV. - Des servitudes ou services fonciers (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février)
TITRE IV. - Des servitudes ou services fonciers (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février)
Art. 637 · TITRE IV. - Des servitudes ou services fonciers (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février)
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un
autre propriétaire.
Code civil
Version consolidée au 26 décembre 2025