Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 633 — Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 633 · Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé,

et de sa famille.

← Art. 632 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 634 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →