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Art. 545 — TITRE II. - De la propriété (Décrété le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.) ( L. 2 juillet 1987 ) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénient

TITRE II. - De la propriété (Décrété le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.) ( L. 2 juillet 1987 ) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénient

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Art. 545 · TITRE II. - De la propriété (Décrété le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.) ( L. 2 juillet 1987 ) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénient

( L. 18 décembre 2008 ) Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité

publique, et moyennant une juste indemnité.

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