Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 526 — Chapitre Ier. - Des immeubles Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Chapitre Ier. - Des immeubles Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 526 · Chapitre Ier. - Des immeubles Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent,

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

l'usufruit des choses immobilières;

les servitudes ou services fonciers;

les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

Chapitre II. - Des meubles

← Art. 525 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 527 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →