Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 467 — Section III. - Du fonctionnement de la tutelle Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les parents avaient pu exprimer à ce sujet.

Section III. - Du fonctionnement de la tutelle Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les parents avaient pu exprimer à ce sujet.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 467 · Section III. - Du fonctionnement de la tutelle Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les parents avaient pu exprimer à ce sujet.

Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille les

clauses de la transaction.

← Art. 466 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 468 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →