code_civil

Art. 387 — Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.

Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.

Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 387 · Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont

donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas.

Chapitre III. - De la délégation de l'autorité parentale

(Loi du 18 avril 1984, Mém. 1984, 766)

← Art. 386 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 387-1 →

Art. 387 — Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.

Art. 387 · Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?