Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 330 — Section III. - De la légitimation

Section III. - De la légitimation
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 330 · Section III. - De la légitimation

Tous les enfants nés hors mariage, dont la filiation est légalement établie, sont légitimés de plein droit par le

mariage subséquent de leurs parents.

Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants peuvent faire l'objet d'une reconnaissance au moment de

la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la

reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

← Art. 329 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 331 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →