Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 315 — Section Ire. - De la présomption de paternité L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.

Section Ire. - De la présomption de paternité L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 315 · Section Ire. - De la présomption de paternité L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.

La présomption de paternité n'est pas applicable à l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution

du mariage, ni, en cas d'absence déclarée du mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la

disparition.

← Art. 314 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 316 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →