code_civil
LU
Art. 2273 — Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
Art. 2273 · Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
( L. 16 décembre 2011 ) L'action des avocats pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux
ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits
avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires
qui remonteraient à plus de cinq ans.