code_civil

Art. 2253 — Section II. - Des causes qui suspendent le cours de la prescription La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

Section II. - Des causes qui suspendent le cours de la prescription La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 2253 · Section II. - Des causes qui suspendent le cours de la prescription La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

Elle ne court point entre conjoints.

Art. 2254 à 2256.

Abrogés ( L. 6 février 1975 )

← Art. 2252 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2257 →

Art. 2253 — Section II. - Des causes qui suspendent le cours de la prescription La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

Art. 2253 · Section II. - Des causes qui suspendent le cours de la prescription La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?