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Art. 2207 — Chapitre Ier. - De l'expropriation forcée Le créancier peut poursuivre l'expropriation
Chapitre Ier. - De l'expropriation forcée Le créancier peut poursuivre l'expropriation
Art. 2207 · Chapitre Ier. - De l'expropriation forcée Le créancier peut poursuivre l'expropriation
La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre
un majeur et un mineur ou interdit, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été
commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction.