Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 2203 — Chapitre X. - De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celles des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune

Chapitre X. - De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celles des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 2203 · Chapitre X. - De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celles des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune

Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions sont faites sur les registres, de suite, sans aucun

blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 25 euros à 50 euros d'amende, et des dommages et

intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.

TITRE XIX. - De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers

(Décrété le 19 mars 1804. Promulgué le 29 du même mois.)

Chapitre Ier. - De l'expropriation forcée

← Art. 2202 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2204 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →