Art. 2106 — Section IV. - Comment se conservent les privilèges

Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effets à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus

publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la

loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.

← Art. 2105 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2107 →