Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 2051 — TITRE XV. - Des transactions (Décrété le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du même mois.) La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

TITRE XV. - Des transactions (Décrété le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du même mois.) La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 2051 · TITRE XV. - Des transactions (Décrété le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du même mois.) La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux.

← Art. 2050 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2052 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →