code_civil

Art. 1996 — Chapitre II. - Des obligations du mandataire Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Chapitre II. - Des obligations du mandataire Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1996 · Chapitre II. - Des obligations du mandataire Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celles

dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.

← Art. 1995 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1997 →

Art. 1996 — Chapitre II. - Des obligations du mandataire Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Art. 1996 · Chapitre II. - Des obligations du mandataire Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?