Art. 1985 — Chapitre Ier. - De la nature et de la forme du mandat Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi

être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre «Des contrats

ou des obligations conventionnelles en général».

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le

mandataire.

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