Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 1919 — Section Ire. - De la nature et de l'essence du contrat de dépôt Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Section Ire. - De la nature et de l'essence du contrat de dépôt Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1919 · Section Ire. - De la nature et de l'essence du contrat de dépôt Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.

La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on

consent à lui laisser à titre de dépôt.

← Art. 1918 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1920 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →