Art. 1855 — règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.

La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, est nulle.

Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis

dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.

( L. 10 août 2016 ) Ne sont pas prohibées les stipulations par lesquelles les associés, actuels ou futurs,

organisent la cession ou l’acquisition de droits sociaux, qui n’ont pas pour objet de porter atteinte à la

participation aux bénéfices ou à la contribution aux pertes dans les rapports sociaux.

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