Art. 1853 — Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

( L. 10 août 2016 ) Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices

ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

( L. 7 août 2023 ) A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les

pertes est, sauf clause contraire, réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins

apporté.

Lorsqu’il existe plusieurs catégories de titres, le contrat social peut lier leurs droits financiers respectifs à la

performance d’un ou plusieurs actifs ou activités de la société.

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