Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 1847 — Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1847 · Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

Les associés qui se sont soumis à apporter leur industrie à la société, lui doivent compte de tous les gains

qu'ils ont faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société.

← Art. 1846 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1848 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →