Art. 183 — Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre ou par le procureur d’Etat.

( L. 4 juillet 2014 ) L’action en nullité ne peut être intentée ni par les conjoints ni par les parents dont le

consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par

ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu’il s’est écoulé une année sans réclamation de leur

part, depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par le conjoint, lorsqu’il

s’est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu’il a atteint l’âge compétent pour consentir par

lui-même au mariage.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025