Art. 1736 — partie du bâtiment occupée par lui.

( L. 21 septembre 2006 ) Si le bail a été fait sans écrit ou si le contrat est stipulé à durée indéterminée, l’une

des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.

Le délai de résiliation d’un contrat de bail d’habitation est de trois mois, sauf clause contraire dans le contrat

de bail écrit prévoyant un délai supérieur à trois mois.

Alinéa 3 abrogé ( L. 3 février 2018 )

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