Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 1525 — Section V. - De la stipulation de parts inégales Les conjoints peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

Section V. - De la stipulation de parts inégales Les conjoints peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1525 · Section V. - De la stipulation de parts inégales Les conjoints peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni

quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.

Section VI. - De la communauté universelle

← Art. 1524 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1526 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →