Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 1478 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1478 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Après le partage consommé, si l'un des deux conjoints est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le

prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint ou pour toute autre cause, il

exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté et sur ses biens personnels.

← Art. 1477 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1479 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →