Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 1475 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1475 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les

conjoints.

Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des

conjoints, ou s'il présente, en raison de sa contiguïté à cet immeuble, un intérêt prépondérant pour le conjoint

propriétaire, celui-ci a la faculté de se faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après

la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.

La même faculté appartient au conjoint propriétaire par indivis d'un bien dont la communauté a acquis une

part à titre de licitation ou autrement.

← Art. 1474 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1476 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →