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Art. 1442 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
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Art. 1442 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Hors le cas de l' article 124, il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes

conventions contraires.

( L. du 27 juin 2018 ) Si toute cohabitation et collaboration avaient pris fin entre les conjoints avant que la

communauté ne fût réputée dissoute selon les règles qui régissent les différentes causes prévues à l’article

précédent, le juge pourra décider, à la demande de l’un ou de l’autre conjoint, que dans leurs rapports mutuels,

l’effet de la dissolution sera reporté à la date où ils avaient cessé de cohabiter ou de collaborer. Cette demande

doit être formée avant que la cause ne soit prise en délibéré.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

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