Art. 1400 — Chapitre II. - Du régime en communauté Première partie. - De la communauté légale

La communauté qui s'établit à défaut de contrat ou par simple déclaration qu'on se marie sous le régime de

la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement

Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté

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