Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 1399 — code, les conjoints ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

code, les conjoints ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1399 · code, les conjoints ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

( L. 11 août 1982 ) Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans

être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son mariage.

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit

par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

Chapitre II. - Du régime en communauté

Première partie. - De la communauté légale

← Art. 1398 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1400 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →