Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 1393 — code, les conjoints ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

code, les conjoints ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1393 · code, les conjoints ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

Les conjoints peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus

au présent code.

A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies

dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun.

← Art. 1392 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1394 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →