code_civil
LU
Art. 1382 — Chapitre II. - Des délits et des quasi-délits
Chapitre II. - Des délits et des quasi-délits
Art. 1382 · Chapitre II. - Des délits et des quasi-délits
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé,
à le réparer.