code_civil
LU
Art. 1351 — Section III. - Des présomptions Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.
Section III. - Des présomptions Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.
Art. 1351 · Section III. - Des présomptions Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose
demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les
mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.