code_civil

Art. 1166 — Section VI. - De l'effet des conventions à l'égard des tiers Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l' article 1121.

Section VI. - De l'effet des conventions à l'égard des tiers Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l' article 1121.

Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1166 · Section VI. - De l'effet des conventions à l'égard des tiers Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l' article 1121.

Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux

qui sont exclusivement attachés à la personne.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 1165 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1167 →

Art. 1166 — Section VI. - De l'effet des conventions à l'égard des tiers Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l' article 1121.

Art. 1166 · Section VI. - De l'effet des conventions à l'égard des tiers Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l' article 1121.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?