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Art. 1150 — Section IV. - Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou f

Section IV. - Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou f

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Art. 1150 · Section IV. - Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou f

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat,

lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

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