code_civil

Art. 1140 — Section II. - De l'obligation de donner L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

Section II. - De l'obligation de donner L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1140 · Section II. - De l'obligation de donner L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre «de la vente» et au titre «des

privilèges et hypothèques».

← Art. 1139 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1141 →

Art. 1140 — Section II. - De l'obligation de donner L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

Art. 1140 · Section II. - De l'obligation de donner L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?