Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 1117 — Section Ire. - Du consentement Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Section Ire. - Du consentement Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1117 · Section Ire. - Du consentement Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement

lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre

V du présent titre.

← Art. 1116 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1118 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →