code_civil
LU
Art. 1108 — Chapitre II. - Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Chapitre II. - Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Art. 1108 · Chapitre II. - Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention
le consentement de la partie qui s'oblige;
sa capacité de contracter;
un objet certain qui forme la matière de l'engagement;
une cause licite dans l'obligation.
Section Ire. - Du consentement