code_civil

Art. 1103 — Chapitre Ier. - Dispositions préliminaires Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Chapitre Ier. - Dispositions préliminaires Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1103 · Chapitre Ier. - Dispositions préliminaires Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que

de la part de ces dernières il y ait d'engagement.

← Art. 1102 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1104 →

Art. 1103 — Chapitre Ier. - Dispositions préliminaires Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Art. 1103 · Chapitre Ier. - Dispositions préliminaires Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?