LEGITEXT000006070721
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FR
Art. 32-1 Code civil
Code 2999-01-01
Art. 32-1
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.