LEGITEXT000005616307
FR
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
11 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
Inhaltsübersicht (11)
Gesetzestext (11 Artikel)
Loi 94-653 1994-07-29
a modifié les dispositions suivantes
Loi 94-653 1994-07-29
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Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.