LEGITEXT000005616291
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Arrêté du 12 juillet 1994 relatif à la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique
2 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
Gesetzestext (2 Artikel)
Arrete 1994-07-12
Art. 1 Arrêté du 12 juillet 1994 relatif à la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique
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Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 30 septembre 1994.
Arrete 1994-07-12
Art. 2 Arrêté du 12 juillet 1994 relatif à la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.