LEGITEXT000005616113
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Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation
3 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
Gesetzestext (3 Artikel)
Arrete 1994-06-21
Art. 1 Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-06-21
Art. 2 Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 1994-06-21
Art. Annexe Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes