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LEGITEXT000005616101 FR

Loi n° 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

1 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
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Gesetzestext (1 Artikel)

Loi 94-532 1994-06-28

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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