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LEGITEXT000005615980 FR

Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression

3 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
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Gesetzestext (3 Artikel)

Arrete 1994-05-05

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.

Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.

Arrete 1994-05-05

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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